Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 décembre 2022. 2201140

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant trois ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. M. A B demande l'annulation d'une décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant trois ans qui lui aurait été notifiée le même jour. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'une telle décision n'a pas été prise par le préfet de l'Essonne. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre cette prétendue décision, qui sont dépourvues d'objet, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, la requête de M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'appelle aucune régularisation, et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Versailles, le 29 décembre 2022. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon. La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.