Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00646

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KENH MINUTE : 25/00365 ORDONNANCE rendue le 08 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [W] [J] née le 24 Novembre 1988 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] comparant assisté de Me Manon RODDIER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [X] [J] [Adresse 6] [Courriel 10] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 04/07/25 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne COLIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie In limine litis le conseil soulève la nullité de la procédure, l’incident a été joint au fond ; DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [Z] [W] [J] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [Z] [W] [J] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [X] [J], son frère ; Attendu que par requête reçue le 03 Juillet 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 03/07/2025 qu’il a constaté : “Amélioration symptomatique avec diminution des angoisses. Présence d’un ralentissement psychomoteur important avec lenteur d’idéation. Meilleure adhésion aux soins, bonne observance du traitement. Nécessité de poursuivre l’évaluation et l’adaptation thérapeutique Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [W] [J] a déclaré : “mon frère a fait la demande je souhaiterai mes soins à domicile chez ma famille, ici je ne me sens pas bien et en plus j’ai des autorisations de sorties, mon médecin trouve qu’il y a du mieux, voilà” ; Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure au motif que la décision d’admission n’est pas datée et que le signataire est inidentifiable. Sur la requête en nullité: Attendu que la décision d’admission en soins sans consentement doit nécessairement mentionner une date ainsi qu’un signataire identifiable, que l’absence de ces mentions font nécessaitement grief au patient, dès lors que la vérification du respect des délais devient impossible ; Attendu qu’en l’espèce, aucune date ni nom du signataire n’est présent sur la décision d’admission ; Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [Z] [W] [J] fait l’objet; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure irrégulière; Prononçons la nullité de la procédure ; Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [W] [J] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 8], le 08 juillet 2025 Le greffier Le juge Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.