Cour d'appel, 19 juin 2023. 22/03760

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Juin 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/03760 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJXM Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 11 Janvier 2022 par : M. [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] ([Localité 3]), Elisant domicile au cabinet de Me [P] [F] - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Thomas RAMONATXO, avocat au barreau de Paris substitué par Me Orane QU''NOT, avocat au barreau de Paris Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 15 Mai 2023 ; Entendu Me Thomas RAMONATXO, avocat au barreau de Paris substitué par Me Orane QU''NOT, avocat au barreau de Paris, représentant M. [Y] [C], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M. [Y] [C], de nationalité française, mis en examen du chef de vol en bande organisé avec arme, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4] du 4 décembre 2020 au 11 février 2021. Une ordonnance de non-lieu le concernant a été rendue le 26 novembre 2021. Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non-appel produit. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2022, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. Le 13 mars 2023, M. [C] a indiqué se désister de sa demande. Par conclusions du 13 mars 2023, l'agent judiciaire a accepté le désistement. A l'audience du 15 mai 2023, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, M. [C] a réitéré qu'il se désistait de sa demande. Lors de celle-ci, l'agent judiciaire de l'Etat a de nouveau déclaré accepter le désistement et le procureur général indiqué ne pas s'y opposer. SUR CE, Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [C] accepté par l'agent judiciaire de l'Etat, consécutivement à l'accord intervenu entre eux, ce désistement mettant fin à l'instance et éteignant l'action initiée par la requête du 11 janvier 2022. Conformément aux conclusions de M. [C] et à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés par elle. PAR CES MOTIFS : Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [C] et l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour qui en résulte ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés par elle. Décision rendue le 19 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DÉLÉGUÉE