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Tribunal Administratif de Montreuil, 06 octobre 2022. 2212187

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2212187

Date de décision :

6 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de l'indemniser du préjudice subi du fait de la non-attribution d'un logement par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022. Le président du tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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