Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02524

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02524 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPRA le 13 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; En présence de M. [Z] [D] [R], interprète en arabe, , assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 11 Novembre 2024 à 15 heures 47, concernant Monsieur X se disant [G] [E] né le 30 Juin 1995 à TANGER (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 28 octobre 2024 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel le 30 octobre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ SUR CE : Sur la prolongation de la rétention : Selon l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ''À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. [...] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce, X se disant [G] [E], qui se prétend de nationalité marocaine (reconnu sous l'identité de [U] [C], né le 31 mai 1995), a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne du 29 août 2024. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 septembre 2024 a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. La rétention a été prolongée pour une durée de 30 jours par ordonnance du 28 septembre 2024. Cette décision a été confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel pour connaître des recours prévus par les articles L552-9 et suivants du CESEDA en date du 1er octobre 2024. La rétention a encore été ordonnée pour une durée de quinze jours par ordonnance du 28 octobre 2024, confirmée en appel par une ordonnance du 30 octobre 2024. Suivant requête enregistrée au greffe le 11 novembre 2024, le préfet sollicite la prolongation de la rétention de X se disant [G] [E] aux motifs que l'intéressé a fait obstruction à l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement. Lors de son interpellation, l'intéressé a déclaré être de nationalité tunisienne. Les autorités consulaires tunisiennes ont reconnu l'intéressé comme étant l'un de leurs ressortissants sous l'autorité de [U] [C], né le 31 mai 1995. Un laissez-passer consulaire a été délivré le 6 novembre 2024 et [C] [U] était enregistré sur un vol identifié au départ de Toulouse à destination de Tunis le 12 novembre 2024. Cependant, il ressort d'une note des services de la direction interdépartementale de la police aux frontières du 12 novembre 2024 que [C] [U] a été pris en charge de même que ses valeurs et son dossier ; il a alors déclaré qu'il refusait de partir en Tunisie, se déclarant de nationalité marocaine. Une fois l'enregistrement effectué, les policiers l'escortant ont été informés que le vol TU283 prévu initialement à 15:55 aurait un retard de deux heures minimum. Suite au retard annoncé, ils se sont positionnés en salle d'attente. Le vol à destination de Tunis a été retardé à plusieurs reprises ; à 18:40, les policiers ont pris attache avec le superviseur de Tunis Air qui les a avisés que l'avion n'avait toujours pas décollé de Tunisie et que le trajet jusqu'à Toulouse était estimé à 1 heure 40. Ils ont été rejoints par un équipage, en leur présence le retenu a réitéré son refus catégorique de prendre le vol à destination de Tunis et commencé à se montrer virulent, à taper dans les murs et à vociférer. Au vu de son comportement et afin d'éviter tout incident, la décision a alors été prise de le reconduire au centre de rétention administrative. À présent, un nouveau routing d'éloignement a été sollicité. Les conditions d'une quatrième prolongation sont donc réunies en ce que l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement. Dans ces conditions, il est justifié d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [G] [E] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire, Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de QUINZE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 28 octobre 2024 confirmée par ordonnance de la cour d’appel le 30 octobre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent. Le greffier Le 13 Novembre 2024 à Le Vice-président Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision. Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr l’intéressé L’interprète ordonnance notifiée ce jour par voie électronique au représentant de la préfecture et au conseil du retenu le greffier