Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/01450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON --------------------- 2EME CH.. CABINET 10 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 27 Septembre 2024 DOSSIER R.G. : N° RG 24/01450 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAGI MINUTE N° Nous, Delphine CHEVALIER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marine MOURET, greffier, avons rendu en chambre du conseil de la chambre de la famille du 27 Septembre 2024, l’ordonnance contradictoire, après l’audience des débats en date du 16 septembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] comparant en personne assisté de Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975 DÉFENDEUR Madame [L] [K] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Emilie CONTE-JANSEN de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2309 Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Maître Emilie CONTE-JANSEN de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309 Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 M. [I] [X] et Mme [L] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 12] sans contrat préalable. De cette union sont issus trois enfants : - [D] [X] , né le [Date naissance 3] 1994, majeur, - [J] [X], né le [Date naissance 1] 1999, majeur, - [Y] [X], né le [Date naissance 7] 2002, majeur. Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, remis à étude, M. [I] [X] a fait assigner Mme [L] [K] épouse [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 septembre 2024 à 9h au tribunal judiciaire de Lyon sans indiquer le fondement de sa demande. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, M. [I] [X] a comparu assisté de son avocat et Mme [L] [K] épouse [X] est représentée par son avocat. M. [I] [X] ne présente pas de demande sur mesures provisoires mais Mme [L] [K] épouse [X] sollicite du juge de la mise en état de : - fixer la résidence séparée des époux, - attribuer la jouissance du domicile conjugal situé à [Localité 8] à M. [X] à titre onéreux, à charge pour Mme [K] de payer l’emprunt immobilier afférent sans que l’époux puisse solliciter la moindre récompense ; - attribuer la jouissance du bien immobilier situé [Adresse 2] à Mme [X] à titre gratuit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants [J] et [Y], majeurs toujours à charge ; - juger que la répartition du mobilier s’effectuera par moitié et que chacun des époux récupèrera ses vêtements et objets personnels ; - confier la gestion des deux biens mis en location sur PUTEAUX à Mme [K] à charge de compte d’administration dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, - condamner M. [X] aux dépens de l’instance. Elle indique qu’elle a une triple activité : salariée (2611€ par mois en 2023), gérante (37500 euros annuels en 2023) et actionnaire minoritaire de la société de son fils (sans en tirer aucune rémunération), et qu’elle a perçu 5600 euros net par mois au total environ en 2023. Elle précise qu’elle est actuellement en arrêt de travail et qu’elle perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle dit avoir vendu ses sociétés récemment pour 780 000 euros au total, et précise qu’une partie des sommes sont séquestrés sur les comptes CARPA et qu’elle doit payer un impôt sur les sociétés à hauteur de 200 000 euros. Elle souligne que si M. [I] [X] indique percevoir les indemnités chômage à hauteur de 1300€ mais qu’il est en outre bénéficiaire de SCI dont le solde créditeur de s’élève à 80 000 euros en avril 2024, évaluée à plus de 180 000 euros et qu’il dispose d’au moins 30 000 euros d’épargne. Elle explique deux enfants sont toujours à sa charge complète, puisqu’ils n’ont plus de contact avec leur père au regard du contexte conflictuel de la séparation parentale : [J] vient de terminer ses études et il a racheté un cabinet avenir prévoyance et patrimoine dont il ne tire pas de rémunération, il vit avec sa mère à [Localité 12] ; [Y] est en M2 en alternance à l’INSEC, à Paris et il perçoit 1100€ par mois tout en essayant de percer en tant que mannequin, ce qui implique des frais très importants. Elle craint que, si M. [I] [X] se voit attribuer le domicile conjugal à titre gratuit, il s’y maintienne indéfiniment. S’agissant des deux biens immobiliers à Puteaux, ils sont loués. [Y] souhaitait pouvoir s’installer dans un des deux biens mais l’appartement était encore loué. Dans son intérêt, elle demande à ce que la jouissance de ce bien immobilier lui soit attribuée. Elle ajoute qu’au cas où le juge de la mise en état estimerait irrecevable la demande d’attribution du domicile situé à [Localité 12], à titre subsidiaire, elle demande à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, 350 euros par mois et par enfant, soit 700€ par mois au total. Elle conteste le fait que M. [I] [X] paie tout. En réponse, M. [I] [X] sollicite du juge de débouter Mme [L] [K] épouse [X] de l’intégralité de ses demandes. Il soutient que les trois enfants communs sont majeurs, indépendants et autonomes et souligne que Mme [L] [K] épouse [X] ne transmet aucun justificatif contraire. Il ajoute que les enfants ont été intégrés dans les sociétés de leur mère dont elle l’a licencié, qu’elle a embauché [Y] qui est en alternance à [Localité 10] et non à PARIS. Il s’interroge sur la possibilité pour le juge de la mise en état d’attribuer la jouissance du domicile secondaire. Il dit qu’il peut résider ailleurs qu’au domicile conjugal. Il précise qu’il paie tout, aussi bien les factures des charges courantes des biens communs que les crédits. La décision a été mise en délibéré au à la date du 27 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, Delphine CHEVALIER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, Statuant à titre provisoire, Disons que les époux résident séparément ; Attribuons la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à M. [I] [X] à compter de la demande en divorce ; Disons que le règlement provisoire de l’emprunt afférent au domicile conjugal sera opéré par Mme [L] [K] épouse [X] à compter de la demande en divorce ; Déboutons Mme [L] [K] épouse [X] de sa demande tendant à voir juger que l’époux ne pourra pas solliciter la moindre récompense ; Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels de chaque époux ; Déboutons Mme [L] [K] épouse [X] de sa demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du bien commun situé [Adresse 2] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [J] et [Y] ; Attribuons à compter de la demande en divorce à Mme [L] [K] épouse [X] la gestion des biens communs situés à Puteaux, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES