Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/00262

TROISIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00262 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLK7 Code NAC : 56C [E] [H] C/ S.A.S. NORAUTO FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ; Date des débats : 19 décembre 2024. DEMANDEUR Monsieur [E] [H], né le 30 Avril 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 DÉFENDERESSE S.A.S. NORAUTO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau dU VAL D’OISE, vestiaire : 210 Vu l’assignation du 12 janvier 2022 Vu les conclusions du 26 novembre 2024 de Monsieur [E] [H], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 27 novembre 2024 de la S.A.S. NORAUTO FRANCE, défendeur, acceptant ce désistement d’instance et d’action ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ; Attendu que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de ceux qui les ont exposés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; Donnons acte à Monsieur [E] [H] demandeur, de son désistement d’instance et d’action ; Déclarons parfait le désistement de Monsieur [E] [H], demandeur ; Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 janvier 2022 contre la S.A.S. NORAUTO FRANCE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de ceux qui les ont exposés. Fait à [Localité 4], le 19 décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER Me Stéphanie DUPLAINE Me Jean NGAFAOUNAIN