Cour de cassation, 02 février 2023. 22-10.008

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-10.008 Demandeur : la société Futurikon Films Défendeur : la société Entre Chien et Loup Requête n° : 911/22 Ordonnance n° : 90146 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Entre Chien et Loup, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Futurikon Films, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 août 2022 par laquelle la société Entre Chien et Loup demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-10.008 formé le 3 janvier 2022 par la société Futurikon Films à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-10.008 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine