Cour d'appel, 03 octobre 2023. 23/00500

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n°491, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2023 - Tribunal Judiciaire / d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02944 COMPOSITION , président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de , greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT [H] [T] demeurant Représenté par (Tuteur/Curateur) en vertu d'un pouvoir général Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; TUTEUR/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; TIERS demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par , avocat général, Informé le XX à XX, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la demande de mainlevée de la mesure de (isolement/contention ) adressée par xx le ** au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** ; Vu l'ordonnance rendue le ** par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** rejetant la demande de xx Vu l'appel interjeté par xx le ** à ** Vu les observations transmises au greffe le ... à ... par... Vu l'avis du ministère public en date du ** tendant à ** MOTIFS DE LA DÉCISION, PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 03 OCTOBRE 2023 à XXhXX, où étaient présents : Agnès MARQUANT, président de chambre, , avocat général et Roxane AUBIN, greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 03 OCTOBRE 2023 par fax / courriel à : ' patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile ' avocat du patient ' directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR ' Parquet près la cour d'appel de Paris