Cour d'appel, 22 février 2024. 24/00381

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY Ordonnance n° 2024/M33 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus, Intervenant volontaire Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son directeur général Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 mars 2021 par la S.A.R.L. [Adresse 4], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023 par lesquelles la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 21/02/22 par le tribunal de commerce de Fréjus, entend intervenir volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et de désistement de l'appel régularisé par la S.A.R.L. SALINSKI PACA CAMPING-CARS, appelante, contre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, intimée, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 par lesquelles la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déclare accepter le désistement de la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervenant volontaire, rappelant toutefois qu'en vertu de l'article 403 de la procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.E.L.A.R.L. MJ [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Adresse 4], intervient volontairement à l'instance aux fins de ré-enrôlement et se désiste de l'appel à l'encontre du jugement en date du 8 mars 2021 ; Constatons que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE accepte le désistement de l'appelante ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRY et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 22 février 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22 février 2024 Le greffier