Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/02378 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7WP
NAC : 72I
CCC délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 839
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [S] [T]
demeurant [Adresse 4]
non comparant ni constitué
Madame [R] [E]
demeurant [Adresse 4]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Fabien DUPLOUY, greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister del’instance dans la présente procédure ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L. CABINET PRECLAIRE.
EVRY, le 12 septembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment