Tribunal Administratif de Rouen, 16 août 2023. 2300485

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GVG Sport, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune du Trait ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la SASU GVG Sport déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 1er août 2023, la SASU GVG Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SASU GVG Sport. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle GVG Sport et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 16 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, Olivier PANNIER CRÉANT N°2300485