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Tribunal Administratif de Poitiers, 12 novembre 2024. 2402582

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2402582

Date de décision :

12 novembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, Mme C A, représentée par Mme B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PERM 2024-053 du 5 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Médis a accordé un permis d'aménager un lotissement de 23 lots à usage d'habitation, deux macro-lots et 15 places de stationnement sur la parcelle AK n°50 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Médis une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Poitiers, le 12 novembre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE

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