Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 23/02656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 2] 08/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/02656 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKMA DEMANDEUR : S.A.S. MCO MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE (RCS NANTES 390541811) Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Mme [J] [B] Rep/assistant : Me Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR du juge de la mise en état Audience incident du 14 Mars 2024, délibéré prévu le 16 Mai et prorogé au 8 aout 2024 Le HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Nous Laëtitia FENART, magistrat chargée de la mise en état dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/02656 opposant la S.A.S MCO-MENUISERIE CHARPENTE OLVALTAISE, d’une part, et Madame [J] [B], d’autre part. Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, aux termes duquel en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation . Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai. Il convient dés lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’ils soient exactement informés de cette mesure. Cette mesure doit permettre d’éclairer les parties sur le déroulement d’une médiation, de lever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir. A l’issue de cet entretien, le médiateur informera la juridiction du résultat de sa démarche. Dés lors qu’à l’issue de cette information les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en oeuvre selon les modalités précisées dans ledispositif de l’ordonnance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel, un médiateur ; Désignons Madame [K] [L], médiatrice [Courriel 4] [XXXXXXXX01] de l'association Atlantique Médiation avec la mission suivante : d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure ; Disons que le médiateur devra convoquer les parties et leurs avocats dans les meilleurs délais et, au plus tard le 15 octobre 2024, afin de les éclairer sur le déroulement d’une mesure de médiation, de lever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir ; Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les 15 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail); Donnons injonction aux parties de rencontrer selon les modalités organisées par cette dernière aux fins d’information sur l’objet et le déroulement et d’une médiation ; Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ; Disons que le médiateur transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation ; Disons que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement ; Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et qu’il peut se faire par visioconférence, voire par téléphone, en cas d’impossibilité d’une rencontre physique ; Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ; Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission sauf à lui transmettre une copie de la convention de médiation ; Dison qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ; Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 4 décembre 2024. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Laëtitia FENART copie : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110 Me Charlotte SEBILEAU - 147 Madame [K] [L]