Cour de cassation, 18 mars 1970. 68-13.005

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... A... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'EXPERTS Z... RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI, L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR STIPULANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A LIEU, POUR TOUS LES CORPS D'ETAT, DES L'ENTIER ACHEVEMENT DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU " LES EFFETS JURIDIQUES NECESSAIREMENT ATTACHES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE QUI, SIGNE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, TRADUISAIT LEUR VOLONTE COMMUNE DE FIXER AU PLUS TARD A SA DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS ET DE DEROGER A L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC " ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE L'" INCIDENCE DE L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE, CE TEXTE ETANT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE BACINELLO DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT, LE 25 FEVRIER 1954, A LA RECEPTION PROVISOIRE AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QUI N'EUT LIEU QU'AU MOIS DE MAI SUIVANT, L'ARCHITECTE NALFILYAN AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE 1541 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, ADMETTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'EST PAS VERSE A L'APPUI DU POURVOI, AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DU MAITRE DE Y... ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS