Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21 février 2024. 2301052

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août et le 20 décembre 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe l'a affectée au service de gestion comptable CA Nord Grande Terre à compter du 1er septembre 2023 en tant que celle-ci l'a mise à la disposition du directeur ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de la nommer titulaire du poste d'inspectrice du service de gestion comptable CA Nord Grande Terre. Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle bénéficie d'une priorité pour soutien familial sur le poste demandé et que l'administration n'établit pas que l'agent affecté sur le poste vacant en cause dispose d'une priorité pour handicap par la seule production de sa fiche de vœux. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - le moyen soulevé n'est pas fondé. Le 25 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de février 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 5 décembre 2023. Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024 et communiqué, Mme A déclare renoncer à sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, inspectrice des finances publiques affectée au service de gestion comptable " Cap excellence " depuis le 1er septembre 2022, a participé au mouvement de mutation locale au titre de l'année 2023 et a formulé le vœu d'être affectée au service de gestion comptable de la communauté d'agglomération Nord Grande-Terre. N'ayant pas obtenu le poste sollicité, elle a formé un recours administratif à la suite duquel, le 18 juillet 2023, l'intéressée a été mise à la disposition du directeur départemental des finances publiques de la Guadeloupe et affectée sur le poste demandé à compter du 1er septembre 2023. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle l'affecte à la disposition du directeur. 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme A a déclaré renoncer à sa requête et s'en désiste par conséquent. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Gouès, président, Mme Le Roux, conseillère, Mme Sollier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L. LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme L'adjointe à la greffière en chef Signé A. CETOL