Tribunal Administratif de Rouen, 27 octobre 2022. 2101792
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2101792
Date de décision :
27 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la société anonyme (SA) La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'accidents survenus les 22 février 1995, 6 novembre 2000, 3 août 2017 et 18 juillet 2018.
Par acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la SA La Poste conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société anonyme La Poste.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2101792
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique