Cour d'appel, 13 février 2026. 26/00134

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/137 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 février à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 11 février 2026 à 15H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : Monsieur X se disant [M] [N] né le 20 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité Gambienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 février 2026 à15h55 Vu l'appel formé le 12 février 2026 à 15 h 43 par courriel, par Me Alexia KERBRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 13 février 2026 à 9h45, assistée de A.ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu : Monsieur X se disant [M] [N] assisté de Me Alexia KERBRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [C] [I], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 février 2026 à 15h48, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [M] [N] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [M] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 février 2026 à 15h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants': - défaut de diligences utiles et nécessaires pour parvenir à son éloignement dans un délai raisonnable Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 13 février 2026 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'» En l'espèce, la requête est fondée sur'le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce': L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité gambienne, Le 18 décembre 2025, la préfecture a saisi le consul de Gambie d'une demande d'audition en vu de l'identifier et de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer consulaire. Une audition consulaire a eu lieu le 10 février 2026. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. Comme rappelé par le premier juge, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. L'intéressé se prétendant [O], rien ne justifie à l'heure actuelle la saisine d'autres pays. En outre le conseil de l'intéressé fait valoir que suite à l'audition consulaire, l'intéressé n'a pas été reconnu par la Gambie mais elle le justifie pas, procédant uniquement par affirmation, sans produire un quelconque justificatif. Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [M] [N], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement. Sur les perspectives éloignements À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [M] [N] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [M] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 février 2026 Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de Monsieur X se disant [M] [N] et communiquée au ministère public. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE