Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/01944

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/01944 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSSZ Ordonnance n° 2024/M S.A.S. LES CAMPEOLES représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [K] [T] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée Achille Tampreau, greffier, Vu le jugement rendu 29 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus entre la SAS Les Campéoles et Mme [K] [T] ; Vu l'appel interjeté le 15 février 2024 par la SAS Les Campéoles ; Vu notre ordonnance du 5 octobre 2023 ordonnant une mesure de médiation confiée à l'association Pôle Sud médiation, prorogée par ordonnance du 27 août 2024 ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 27 novembre 2024 par la SAS Les Campéoles aux fins d'entendre , - Homologuer la transaction intervenue entre les parties le 30 octobre 2024, - Donner force exécutoire au protocole transactionnel, - Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, - constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n° 24/01944 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2024 par Mme [K] [G] aux fins d'entendre: - Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties le 30 octobre 2024, - Donner force exécutoire au protocole transactionnel, - Ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, - Ordonner l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n° 24/01944 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; MOTIFS Les dispositions des articles 907 et 785 alinéa 3 du code de procédure civile (dans leur version applicable aux appels introduits avant le 1er septembre 2024) donnent compétence au conseiller de la mise en état pour homologuer l'accord que lui soumettent les parties. Le protocole transactionnel signé le 30 octobre 2024 par les parties contient une transaction mettant définitivement fin au litige dont est saisi la cour, par des concessions réciproques, et ne comporte aucune stipulation contraire à l'ordre public. Il convient d'en ordonner l'homologation et de lui conférer force exécutoire. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Homologuons le protocole transactionnel conclu entre la SAS Les Campéoles et Mme [K] [T] le 30 octobre 2024 et lui conférons force exécutoire, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés. Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier