Cour d'appel, 22 janvier 2008. 06/02009

AFFAIRE : N RG 06 / 02009 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Mai 2006-RG no 05 / 0428 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 14460 COLOMBELLES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Jean-Claude Y... ... 14000 CAEN représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me STEFANI, avocat au barreau de CAEN La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BASSE NORMANDIE (CMR) ... 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal non représentée bien que régulièrement assignée DEBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2007 tenue, sans opposition du ou des avocats, par M. BOYER, Président de Chambre et Mme BEUVE, Conseiller, chargés du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, M. VOGT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Par jugement du 23 mai 2006, le tribunal de grande instance de Caen a statué ainsi : " Reçoit les demandes de Monsieur X..., les dit insuffisamment justifiées, et le déboute de toutes ses prétentions, " Le tribunal relatait : " Il résulte des pièces et conclusions que Monsieur Y... a été déclaré coupable de faits de violences volontaires n'excédant pas huit jours, en l'espèce cinq jours, à l'encontre de Monsieur X..., par arrêt de la Cour de CAEN, en date du 1 er mars 2004. II a été condamné à la peine d'amende de 200 euros, pour avoir exercé des violences à l'encontre de son ex-employeur, la Cour retenant que dans des " déclarations mesurées... Monsieur X... a relaté comment Monsieur Y... s'est approché de lui et l'a bousculé, le projetant au sol ". Des certificats médicaux indiquent un oedème du dos de la main droite avec impotence fonctionnelle (pièce demandeur), et une entorse du poignet droit. " M. X... conclut à la réformation du jugement et sollicite : * au titre des préjudices soumis à recours, les sommes suivantes : -gêne dans les actes vie courante : 350, 00 € -perte de rémunérations : 6. 346, 00 € -débours : 170, 72 € * au titre de ses préjudices personnels, les sommes suivantes : -préjudice matériel : 245, 16 € -préjudice moral : 1. 000. 00 € Il fait valoir l'incapacité constatée sur le certificat médical et l'impossibilité de travailler dans laquelle il a été placé. Sur le préjudice matériel, il relate la destruction du rétroviseur de son véhicule. M. Y... conclut à la confirmation du jugement. Il fait notamment valoir qu'il a été relaxé de l'entière poursuite en première instance et finalement de la dégradation volontaire. Il conteste l'arrêt de travail invoqué en faisant remarquer et fait remarquer que la cessation d'activité est intervenue un an après les faits allégués, ce qui, selon lui, plaçait M. X... proche de la cessation de paiement et affirme l'irrégularité du contrat de travail qui aurait causé sa colère. SUR QUOI Attendu que M. Y... fait remarquer que M. X... n'a pas porté appel de la décision rendue par le tribunal ; Que la présente cour, dans sa formation correctionnelle, relève " Sur l'action civile, ledit tribunal a déclaré M. X... irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a débouté de ses demandes " ; Qu'il a donc été statué par décision définitive sur les demandes de M. X... ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement Déclare l'action de M. X... irrecevable, Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamne M. X... aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER