Texte intégral
Copie exécutoire : Me Gary GOZLAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025
PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025040745 13/06/2025
ENTRE :
SAS [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 848756649 Partie demanderesse : comparant par Me Gary GOZLAN Avocat au Barreau des Hauts de Seine
ET :
SARL TSA SERVICE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 920759255
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT, qui ne peut obtenir règlement d'une facture relative à une convention de formation professionnelle, nous demande de :
Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil.
Dire la Société [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la Société TSA SERVICE,
Condamner la société TSA SERVICE de régler, à titre de provision, la somme de 673,44 euros au profit de la société [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025.
Condamner la société TSA SERVICE paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société TSA SERVICE au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 13 juin 2025, la SARL TSA SERVICE comparaît en personne.
Nous avons remis la cause au 3 octobre 2025.
A l'audience du 3 octobre 2025 :
Ce jour, la SARL TSA SERVICE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Le conseil de la SAS [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS [Etablissement 1] D'ENSEIGNEMENT nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant :
* De la convention de formation professionnelle tripartite signée le 24 août 2023
* Du contrat de professionnalisation
* De la lettre de rupture du contrat en date du 15 février 2024
le montant demandé étant justifié par :
* La facture n°A02993 2402-00049 en date du 29 février 2024, d'un montant de 673,44 €
* L'accord de l'OPCO
Nous relevons que la mise en demeure du 10 mars 2025, qui a été dûment réceptionnée le 14 mars 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL TSA SERVICE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par défaut en dernier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL TSA SERVICE à payer à la SAS [Etablissement 1], à titre de provision, la somme de 673,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025.
Condamnons la SARL TSA SERVICE à payer à la SAS [Etablissement 1] la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL TSA SERVICE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
Mme Isabelle Ockrent.
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