Cour de cassation, 09 septembre 2014. 13-13.709
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-13.709
Date de décision :
9 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.
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