Cour de cassation, 01 février 2018. 16-28.030

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° Y 16-28.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , contre deux jugements RG n° 16/00035 et 16/00096 rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes, dans le litige l'opposant à la société Etablissements J.P. X..., société anonyme, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, se désister du pourvoi formé par elle contre deux jugements rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes dans une instance l'opposant à la société Etablissements J.P. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.