Section du Contentieux, 23 août 2022. 461559

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire d'Aydat a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1801397 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21LY01621 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Rousseau et Tapie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) mettre à la charge de la commune d'Aydat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la commune d'Aydat. Fait à Paris, le 23 août 202La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber