Cour de cassation, 08 juin 2023. 22-18.779

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-18.779 Demandeur : l'institut de Références des Marchés Défendeur : la société Chubb European Groupe Se Requête n° : 1451/22 Ordonnance : 90661 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'institut de Références des Marchés, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 décembre 2022 par laquelle la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.779 formé le 11 juillet 2022 par l'institut de Références des Marchés à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 5 janvier 2023, la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-18.779. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier