Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00445 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32KN
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[C] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A SACVL
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats: CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SACVL, dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05
représentée par M. [N] [H] (Chargé de recouvrement)
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [C] [Z]
née le 29 Août 1995 à RILLIEUX LA PAPE (69140), demeurant 72 rue Bataille - Bâtiment D - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 2023, la société SACVL, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [Z], pour une durée de 3 ans renouvelable et révisable, un local à usage d’habitation sis 72 rue Bataille à LYON (69008), moyennant un loyer mensuel initial de 190,75 euros, outre provision sur charge.
Par acte d’huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 11/08/2025 à Madame [C] [Z] un commandement de payer la somme de 1.328,22 euros au principal.
Par acte d’huissier du 27 novembre 2025 , le bailleur a fait assigner Madame [C] [Z] afin de voir :
• constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [C] [Z], et celle de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours de l’assistance de la force publique ;
• condamner Madame [C] [Z] au paiement:
de la somme de 1.910,87 euros arrêté au 5/10/2025 avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre le paiement des loyers et charges échus à la date de l’audience,d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des locaux,de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
aux dépens, Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3.371,48 euros pour loyers et charges impayés selon état de créance arrêté au 26/05/2026, appel du mois de mai 2026 compris.
Il indique qu’un effacement total des dettes de la locataire a été ordonné par la commission de surendettement du Rhone.
Madame [C] [Z] ne comparait pas et ne s’est pas faite représentée à l’audience .
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
La présente décision est susceptible d’appel.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [C] [Z], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3.371,48 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance en date du 26/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
« Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionnés au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Il convient dès lors de déclarer la demande en résiliation de bail et en expulsion recevable, avant d'en examiner le bienfondé,
Les articles 1224 et suivants du Code civil emportent que la condition résolutoire reste toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement mais que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; en toute hypothèse, la résolution peut toujours être demandée en justice, le cas échéant avec dommages et intérêts, le juge appréciant alors souverainement la réalité de l'inexécution alléguée et le cas échéant si celle-ci est suffisamment grave pour justifier le prononcé résolution du contrat,
En l'espèce, la défaillance de la locataire dans le paiement de son loyer n'est pas contestée et est suffisamment avérée, ce manquement apparait d'une gravité particulière, parce qu'il porte sur l'une des obligations principales des locataires,
Cependant, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la Commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture, en application de l'article 24§VIII de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989,
En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la déclaration de surendettement de Madame [C] [Z] et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon décision du 11/12/2025.
Dans ces conditions, la résiliation du bail doit être prononcée mais suspendue pendant deux ans à l’encontre de Madame [C] [Z] sous réserve que le locataire s'acquitte des loyers courants pendant 2 ans ; dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet et il sera d’ores et déjà prévu que :
le défendeur, devenu sans droit ni titre, devra libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef ;
qu'à défaut de libération volontaire, le bailleur pourra procéder à son expulsion avec le concours de la force publique comme il sera précisé au dispositif de la présente décision ;
que l’occupant devenu sans droit ni titre, devra en outre régler une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Cependant, il sera constaté que la dette de Madame [C] [Z] est de 3.371,48 euros, actualisée au 26/05/2026, et que la somme effacée par la commission de surendettement est de 2.517,62 euros.
Ainsi, la dette de Madame [Z] après effacement par la commission de surendettement du Rhône s’établie à 853,86 euros arrêtée au 26/05/2026, mois de mai 2026 inclus.
Toutefois, il ressort du décompte locatif qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant, les appels de loyers et charges étant rejetés depuis janvier 2024.
En outre, elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement entrainant la suspension des effets de la clause résolutoire.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11/10/2025, aucun règlement étant intervenu postérieurement à la décision de Commission de surendettement du Rhône en date du 11/12/2025, et après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux ;
- Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas d'indemniser la société SACVL des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à exposer dans le cadre de la présente instance.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [Z] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 72 rue Bataille à LYON (69008),
AUTORISE la société SACVL à faire procéder à l'expulsion de Madame [C] [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [C] [Z] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la société SACVL la somme de 853,86 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26/05/2026, échéance de mai 2026 incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la société SACVL, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 11/10/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [C] [Z] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et el Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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