Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°269
N° RG 23/00340
N° Portalis DBVL-V-B7H-TNZD
(Réf 1ère instance : 22/07774)
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « [Adresse 1] »
C/
Mme [M] [J]
M. [A] [H] [Z] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026 en lieu et place de celle du jeudi 18 juin 2026 (ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Rennes en date du 17 juin 2026)
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE «[Adresse 2]» sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société SEVIGNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 817.463.078, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Syndic société SEVIGNE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc-olivier HUCHET de la SCP HUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
[M] [J]
née le 24 Janvier 1949 - décédée
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [A] [H] [Z] [I]
héritier de [M] [J] décédée
assigné en intervention forcée par le syndicat de copropriété de l'immeuble '[Adresse 6] le 10/06/2025 - PV DE CARENCE (Article 659 du CPC)
né le 18 Août 1976 à [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Vu le jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Rennes déboutant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [M] [J] et aux entiers dépens ;
Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du 16 janvier 2023 ;
Vu l'assignation en intervention forcée suivant procès-verbal dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile le 10 juin 2025 de Monsieur [A] [I], ayant droit de Mme [J] étant décédée le 11 août 2023 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 janvier 2026 renvoyant l'affaire à la mise en état du 3 avril 2026 pour :
- Communication de l'acte de notoriété signé par les ayants droit de Mme [J],
- Communication de l'attestation de dévolution successorale et de l'acte de notoriété de [L] [I], l'un des ayants droit de Mme [J], décédé le 12 mai 2024 et pour assignation de ses ayants droit le cas échéant,
- Communication de tout élément sur l'existence d'une mesure de protection juridique qui aurait été prononcée pour [A] [I], l'autre ayant droit de Mme [J],
- Communication de tout élément justifiant précisément et sans ambiguïté que Mme [J] était bien propriétaire d'un ou de plusieurs lots litigieux au sein de la copropriété de l'immeuble dénommé '[Adresse 2]' ;
Vu l'injonction de communiquer les pièces le 8 avril 2026 ;
Vu la réclamation du timbre fiscal adressé par le greffe le 4 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2026 ;
Vu l'absence de timbre fiscal ;
Vu l'article 963 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,
Constate l'irrecevabilité de l'appel ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] aux dépens.
Le Cadre Greffier Le Président
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