COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 29 septembre 2022. 22LY02841

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 16 août 2022 de la direction générale des finances publiques par laquelle elle a été imposée sur la taxe pour logement vacant pour sa maison sise 52 chemin du Tronchon à Ecully. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon Fait à Lyon, le 29 septembre 202Le premier vice-président François Bourrachot Pour expédition, La greffière,al