Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 21/00540

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG : 21/00540 - N° Portalis DB3F-W-B7F-IXDO Chambre :1 Section : 4 Minute N°24/00074 Copies délivrées le : 26/11/24 à : Mme [N], Me [U], PR, TC, TP, BODACC, ORDRE DES INFIRMIERS JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF du 26 Novembre 2024 DEBITEUR : Madame [S] [P] épouse [N] SIRET 453 400 772 00035 [Adresse 4] [Localité 6] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] Mandataire : Me [W] [U] (Liquidateur) PARTIE INTERVENANTE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, non représenté LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SELARL [W] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, Karim BADENE, Vice-Président, assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, en présence de M. CONSTANT, vice procureur de la République DEBATS : Audience en chambre du conseil du 22 Octobre 2024 Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président , qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. JUGEMENT : Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en premier ressort, par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président. Vu le rapport de Maître [W] [U], agissant en qualité de liquidateur, en date du 16 OCTOBRE 2024 devant le Tribunal de ce siège en vue du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame [S] [P] épouse [N] ouverte par un jugement du 25 janvier 2022 ; Vu la communication de cette requête et de ce rapport au Ministère public ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Vu le jugement de ce tribunal en date du 26 septembre 2023, Vu les articles L643-9 et R643-16 du Code de Commerce ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS: Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [S] [P] épouse [N] ; DIT que le greffier fera toutes mentions, notifications et publications conformément aux dispositions légales ; DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT