Tribunal Administratif de Montpellier, 08 novembre 2022. 2204215
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2204215
Date de décision :
8 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B D et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 114 21 00111 par lequel le maire de la commune de Gignac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme F pour la construction d'une annexe.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C D.
Copie en sera adressée à la commune de Gignac et à Mme A F.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 8 novembre 2022.
La greffière,
M. E
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique