Cour d'appel, 08 juin 2023. 23/00177

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVVY APPELANT : M. [B] [E] Enseigne Négoce Autos Utilitaires [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS TABARD AUTOS DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclié audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. RIRO [Adresse 2] [Localité 1] S.A.S. LYON UTIL [Adresse 4] [Localité 6] Le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 907, 908, 911 du code de procédure civile et l'article 553 du même code ; Vu le jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal de commerce de Narbonne, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2023 par M. [B] [E] à l'encontre de ce jugement, intimant la SAS Tabard Autos Démolition, la SAS Riro et la SAS Lyon Util, Vu l'avis de caducité adressé le 15 mai 2023 à Me Amblot, avocat de M. [B] [E], faute de signification des conclusions à l'égard de la SAS Riro et à la SAS Lyon Util, Vu la réponse à cet avis de Me Amblot, L'appelant n'a pas procédé par voie de signification, à la SAS Riro et à la SAS Lyon Util, parties intimées non constituées, de ses conclusions déposées au greffe, dans le délai de quatre mois (trois mois + un mois) à compter de sa déclaration d'appel, expirant le 11 mai 2023, sous la sanction de la caducité. Outre que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés, notamment s'agissant d'une radiation d'office (les motifs de la radiation de la société Riro étant inconnus) n'entraîne pas la perte de sa personnalité morale, celle-ci ne faisait nullement obstacle à l'accomplissement de la formalité de la signification prévue par les textes rappelés ci-dessus, à l'instar des significations effectuées concernant la déclaration d'appel. La déclaration d'appel est donc caduque à l'égard de chaque partie intimée non constituée en l'absence d'indivisibilité du litige. PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS Riro et de la SAS Lyon Util, Laissons les dépens à la charge de l'appelant, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans le délai de 15 jours à compter de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,