Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
Chambre civile
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 22 MAI 2025
N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAUA
MINUTE n°
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[O] [L] [E],
[Z] [T]
Copie exécutoire délivrée :
le :
à : - Me GODARD
Copies délivrées le :
à :
- Me GODARD
- M. [O] [E]
- Mme [Z] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Coralie CHAIZE, Juge de l’exécution,
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Greffier, qui a signé la présente décision
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS
représentée par Maître Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat postulant au barreau de SENS,
représentée par Me JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [O] [L] [E],
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise,
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté
Madame [Z] [T],
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400), de nationalité Française,
demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY
Non comparante, ni représentée
Vu la requête en date du 05 Mai 2025 de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à la rectification d’une erreur matérielle ;
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [O] [L] [E] et Madame [Z] [T] n’ont pas constitué avocat ;
Attendu que le jugement du 14 avril 2025 mentionne par erreur dans sa première page, les références RG 24/00718 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M , ainsi que pour la partie défendesse :
Madame [W] [I],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée
aux lieu et place des références RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN ainsi que la partie défenderesse :
Monsieur [O] [L] [E]
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté
Madame [Z] [T]
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY
Non comparante, ni représentée
Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE notre jugement du 14 avril 2025 (RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN ) en ce qu’il convient de lire :
- les références RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN aux lieu et place des références RG 24/00718 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M ;
et
- PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [O] [L] [E]
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté
Madame [Z] [T]
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY
Non comaprante, ni représentée
aux lieu et place de :
Madame [W] [I],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait à Auxerre, le 22 mai 2025.
Le Greffier, Le Président,
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