Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 25/00331

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JO3 Ordonnance du : 29 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/11/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/10/2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’articleL.3211-2-1, L.3211-2-2, L3211-12-1 et L.3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/01/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [D] né le 15 Juin 1987 à [Localité 6] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/01/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu la soustraction aux soins de Monsieur [I] [D], Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [D], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [T], médecin de l’établissement, en date du 27/01/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [D] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 29 Janvier 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JO3 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Janvier 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [I] [D] le 29 Janvier 202, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Janvier 2025, - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 29 Janvier 2025, - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Janvier 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Janvier 2025. Le Greffier,