Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023. 22/34783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/34783 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYT N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [L] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Ormélie CLAUDE, avocat, #C0718 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Federico HERRERA CESAREO, avocat, #A402 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA lors des débats Marion COCHENNEC lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Les époux ont contracté mariage le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] en Arménie, sans contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : – [F] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 8] en Arménie – [T] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 7]. Par requête du 20 mars 2019, l'époux a formé une demande en divorce. Les parties ont été convoquées à une audience de tentative de conciliation. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 29 octobre 2019, autorisant les époux à mettre en œuvre la procédure de divorce. Ainsi l'épouse par acte du 11 avril 2022 a assigné son époux son divorce. L'enfant mineur en âge du discernement a été informé de son droit d'être entendu par le juge conformément à l'article 388-1 du Code civil et n'a pas formé de demande en ce sens. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023. L'affaire a été fixée au 10 octobre 2023 et mise en délibéré pour être rendue le 15 décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Fait à Paris le 15 Décembre 2023 Marion COCHENNECGyslain DI CARO-DEBIZET GreffièreMagistrat