Texte intégral
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en audience publique,
LE TRIBUNAL :
- Fabienne HERNANDEZ, Président,
- Bruno MERAL, Assesseur,
- [Z] SCHUBERT, Assesseur,
assistés de Sophie BERAUD, Greffière
JUGEMENT DU : 11/09/2026
N° RG 22/04537 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZDF ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [Z] [U] [B]
CONTRE
Mme [R] [Y] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [F] [H] [B] née le 22/02/2015
M. [S] [X] [P] dit [H]
M. [O] [W]
Grosses : 2
Me Nathalie DOS ANJOS
Me Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
Copies : 2
Ministère Public
Dossier
Me Nathalie DOS ANJOS
Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN
PARTIES :
Madame [Z] [U] [B]
240 route de Romagnat
63110 BEAUMONT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22/6087 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [R] [Y] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [F] [H] [B] née le 22/02/2015
8 Les Cohériers
63160 MONTMORIN
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [X] [P] dit [H]
domicilié : chez Madame [J] [I]
2 rue Jean Giraudoux,
Appt 154
97420 LE PORT (LA RÉUNION),
Monsieur [O] [W]
20 Rue Nélaton
63000 CLERMONT-FERRAND
DEFENDEURS
Défaillants faute d’avoir constitué avocat
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[F] [H] [B] est née le 22 février 2015 de Madame [Z] [B] (mention de la mère dans l’acte de naissance) et de Monsieur [S] [H] (reconnaissance le 25 février 2015).
Par actes de commissaire de justice des 14 et 26 novembre 2022, Madame [Z] [B] a fait assigner Monsieur [S] [H] et Monsieur [O] [W] devant la présente juridiction en contestation et reconnaissance de paternité, sollicitant avant dire droit qu’une expertise biologique soit ordonnée.
Par ordonnance de mise en état du 3 février 2023, Madame [R] [Y] a été désignée administrateur ad’hoc de l’enfant.
Par jugement du 2 février 2024, une expertise génétique concernant uniquement [F] et Monsieur [S] [H] a été ordonnée.
L’expertise n’a pas été réalisée, faute de présentation de Monsieur [S] [H] (rapport de carence déposé le 2 juin 2025).
Par jugement du 5 septembre 2025, Madame [Z] [B] a été déboutée de sa demande d’extension de l’expertise à Monsieur [O] [W] qu’elle désigne comme étant le père biologique de l’enfant, aux motifs que “Monsieur [W] n’est pas lui-même demandeur à l’action et contre lequel une action en recherche de paternité n’est pas pour l’heure recevable”.
La juridiction s’est assurée que [F] avait été avisée de son droit d’être entendue et d’être assistée d’un avocat.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [Z] [B] demande que soit annulée la reconnaissance de paternité de Monsieur [S] [H] à l’égard de [F], l’enfant se nommant désormais [F] [B].
L’administrateur ad’hoc de l’enfant conclut dans le même sens.
Ni Monsieur [S] [H] ni Monsieur [O] [W] n’ont constitué avocat.
Le procureur de la République indique ne pas s’opposer à la demande de contestation de paternité (note du 27 mars 2026).
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
En l’espèce, l’enfant étant né le 22 février 2015, la période légale de conception débute le 28 avril 2014 (Madame [Z] [B] produit un certificat médical datant le début de sa grossesse au 22 ou 24 mai 2024). Madame [Z] [B] affirme ne pas avoir eu de relations sexuelles avec Monsieur [S] [H] depuis cette date, étant en couple avec M. [W] sur cette période, ce qu’elle démontre par deux attestations de témoins qui indiquent qu’elle était en couple avec celui-ci en mai 2024.
En outre, il y a lieu de relever que Monsieur [S] [H] n’est pas intervenu à la présente procédure dont il a eu connaissance (assignation remise à domicile) ; qu’il a été convoqué à deux reprise par l’expert désigné et que, les deux fois, il n’a pas retiré le pli recommandé de convocation ; que cette attitude est susceptible de révéler la connaissance par Monsieur [S] [H] de ce qu’il n’est pas le père de l’enfant, comme l’est aussi le désintérêt qu’il porte à Soraïa depuis de nombreuses années, tel qu’il ressort du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 23 mai 2023.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que Monsieur [S] [H] n’est pas le père de Soraïa et en conséquence de dire que celle-ci ne portera plus désormais que le nom de sa mère.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, les frais d’expertise étant supportés par Monsieur [S] [H].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Dit que Monsieur [S] [H] n’est pas le père de l’enfant [F] [H] [B], née le 22 février 2015 à Clermont-Ferrand, et annule en conséquence la reconnaissance de paternité réalisée par Monsieur [S] [H] le 25 février 2025 ;
Dit que [F] [H] [B] se nommera désormais [F] [B] ;
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur les actes d’état civil et spécialement sur l’acte de naissance de [F] [B];
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, les frais d’expertise liquidée à la somme de TROIS CENT TRENTE EUROS (330 €) étant à la charge de Monsieur [S] [H].
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
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