Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/03511

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/03511 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSIH AFFAIRE : ILE DE France NATURE C/ [K] [Y] [L] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° RG : 11-23-0753 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 19/12/2024 à : Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, C26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE - ILE DE FRANCE NATURE (nom d'usage ILE DE France NATURE) agissant poursuites et dilignece de sa Présidente en exercice, Mme [S],domicilié en cette qualité au siège N° SIRET : 287 500 052 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.26 - N° du dossier 19341 APPELANTE **************** Madame [K] [Y] Parcelles Section AD 0359- 0360- [Cadastre 1] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant déclaration d'appel signifiée par huissier à personne Monsieur [L] [Y] Parcelles Section AD 0359- 0360- [Cadastre 1] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant déclaration d'appel signifiée par huissier à personne INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 13 février 2024, l'établissement public Agence des espaces verts de la région Île-de-France a interjeté appel du jugement (RG 11-23-000753) prononcé le 22 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Montmorency dans l'affaire opposant cette partie à de nombreuses autres parties, dont Mme [K] [Y] et M. [L] [Y]. Par (RG 24/00925) rendu le 12 septembre 2024, la cour d'appel de céans a statué sur l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés à l'exception de Mme [K] [Y] et M. [L] [Y] et ordonné une disjonction d'instance à l'égard de ces deux derniers. Ainsi, entre l'établissement public Agence des espaces verts de la région Île-de-France et Mme [K] [Y] et M. [L] [Y], l'affaire s'est poursuivie sous un nouveau n° de rôle, à savoir le n° 24/03511. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 28 novembre 2024, l'établissement public Agence des espaces verts de la région Île-de-France indique se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses frais. Mme [K] [Y] et M. [L] [Y] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, LA COUR, L'appelant se désiste sans réserve de son appel. Mme [K] [Y] et M. [L] [Y] n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater ce désistement qui est donc parfait et qui emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance et déclare la cour d'appel dessaisie ; Dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président