Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 16/03637

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Mai 2024 Françoise NEYMARC, présidente Guy PARISOT, assesseur collège employeur En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l‘avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218-1 du COJ. assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 29 Mars 2024 jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Mai 2024 par le même magistrat après prorogation du 3 mai 2024 S.A.S. [2] C/ CPAM DE L’ISERE N° RG 16/03637 - N° Portalis DB2H-W-B7A-SZJD DEMANDERESSE S.A.S. [2], ([3]) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Avocats au barreau de Lyon DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] CPAM DE L’ISERE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, TOQUE 2051 Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties Par courrier du 15 décembre 2015, la CPAM DE L’ISERE a informé la société [2] SAS [3] (ci-après dénommée société [2]) de la transmission d’une déclaration de maladie professionnelle pour sa salariée, Madame [O] [U] [K], salariée de la société en qualité de conductrice de ligne depuis le 10 juin 1992 pour une affection de la capsulite rétractile à l’épaule droite accompagnée d’un certificat médical initial en date du 3 novembre 2015 indiquant une “capsulite rétractile suivant une tendinite épaule droite tableau 39". A la suite d’une instruction administrative, la CPAM DE L’ISERE a informé la société [2] le 12 avril 2016 de la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier avant sa transmission au CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles), la condition relative à la liste limitative des travaux fixée au tableau n’étant pas remplie. Puis, par décision du 30 juin 2016, la CPAM DE L’ISERE a notifié à la société [2] la prise en charge de la maladie professionnelle dans le cadre du second alinéa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale indiquant que la maladie “tendinopathie de la coiffe des rotateurs” inscrite dans le tableau 57 était d’origine professionnelle. La société [2] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse en date du 25 août 2016 afin de contester la décision du 30 juin 2016. La commission a rendu une décision de rejet du recours en date du 26 octobre 2016, laquelle a été contestée par la société par requête du 21 décembre 2016 devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mars 2024 et mise en délibéré au 24 mai 2024, après prorogation du 3 mai 2024.. MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. En l’espèce, il apparait que la CPAM DE L’ISEREn’ pas été regulièrement convoquée à l'audience du 29 mars 2024 à laquelle l'affaire a été appelée et où elle n'a pas comparu. La juridiction ne peut donc statuer en l'état, les débats doivent être réouverts et l'affaire être fixée à une nouvelle audience pour laquelle la CPAM DE L’ISERE sera régulièrement convoquée. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort Ordonne la réouverture des débats et renvoie le dossier à l’audience de plaidoiries du 19 septembre 2024 à 14 heures en salle 13 afin que les parties puissent présenter leurs observations, Réserve les dépens. La Greffière La Présidente