Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21 février 2025. 2500822

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Celeste, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de pouvoir déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu'à sa convocation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est entrée en France avec ses parents à l'âge de 12 ans ; elle a obtenu un titre de séjour mention " vie privée et familiale " plusieurs fois renouvelé dont le dernier a expiré le 18 décembre 2024 ; elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 octobre 2024 ; - l'urgence est présumée et tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; cette précarité administrative porte atteinte à sa situation familiale et professionnelle ce qui méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que Mme B a reçu une convocation pour le 12 mars 2025. Par un acte enregistré le 17 février 2025, Mme B a déclaré ne pas se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. En l'espèce, Mme B a été informée par courriel du département des Yvelines en date du 14 février 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 12 mars 2025 à 10 heures pour le dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 21 février 2025. Le juge des référés, signé P. Fraisseix La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.