Cour de cassation, 17 juin 2014. 13-15.184
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-15.184
Date de décision :
17 juin 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale Marine de Davia, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Bastia, au profit de MM. X... et Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association syndicale Marine de Davia du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'association syndicale Marine de Davia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Marine de Davia à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
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