Cour d'appel, 25 novembre 2024. 23/01212

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale N° RG 23/01212 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6FM Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. FIDUCIAIRE OCEAN INDIEN immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 384 328 258, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. AZERTY OCEAN INDIEN immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 431 538 677, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°2024/ du 25 novembre 2024 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 28 juin 2023 dans l'instance opposant M. [D] [E] à la société Fiduciaire Océan indien, la société Azerty Océan indien et la SCI Fiduciaire ; Vu la déclaration d'appel du 28 août 2023 de M. [D] [E] à l'encontre de cette décision ; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 5 septembre 2023 ; Vu l'ordonnance de médiation du 28 décembre 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024 par l'appelant qui demande à la cour de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, de constater l'extinction de l'instance, de prononcer une décision de dessaisissement et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par voie électronique par les intimées le 15 novembre 2024 aux fins de juger parfait le désistement d'instance et d'action, de voir la cour prononcer son dessaisissement et de laisser à chacune des parties ses propres frais et dépens ; Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 14 novembre 2024 au regard du protocole d'accord signé par les parties en cours de procédure et ce désistement est parfait en l'état de l'acceptation des intimées par conclusions du 15 novembre 2024. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles. Les parties s'accordent en l'espèce pour que chacune d'entre elle conserve la charge de ses propres frais et dépens et il sera tenu compte de cet accord. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement d'appel de M. [D] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance RG n°23-1212 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état Séverine LEGER COPIE délivrée le 25 Novembre 2024 à : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, vestiaire : 206 Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43