Tribunal Administratif de Toulon, 29 juillet 2022. 2102918
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2102918
Date de décision :
29 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, prise après avis de la commission de recours amiable du 14 mai 2021, portant rejet de sa contestation du montant de 161,85 euros concernant l'aide au logement à compter de janvier 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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