Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F518 Procédure 2025RJ0534
PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SARL OMERVEILLES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10/09/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [T] [D] Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [T] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Bernard GONON, Président,
Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
en présence des personnes ainsi identifiées :
M. [F] [Z], gérant de la SARL OMERVEILLES assisté de Me FATTAH, avocat au Barreau de Paris et en présence de Mme [T] [I], représentante des salariés.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL OMERVEILLES, ayant pour activité la vente de livres neufs et d'occasions, [Adresse 1] ;
Et désigné en qualités de : Juge-commissaire : Madame SIVERA, Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [G], Administrateur judiciaire : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [T] [D].
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
M. [F] [Z], gérant de la SARL OMERVEILLES propose de rembourser 100% du passif y compris la créance bancaire en 4 échéances annuelles égales, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 236 580€.
S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.
Aussi, M. [N] [Z], associé, s'est engagé par lettre du 03 juin 2026 à réaliser des apports en compte courant d'associé pour un montant de 40 000€ afin de reconstituer le fonds de roulement et le stock de la société ; il s'engage par ailleurs à verser une somme complémentaire de 110 000€ permettant de sécuriser le désintéressement des créanciers dans le cadre du plan de sauvegarde.
Au-delà ce ces apports, M. [N] [Z] et M. [F] [Z] ont accepté de suspendre le remboursement de leurs comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan de sauvegarde.
Enfin et afin de garantir la bonne exécution du plan, la SARL OMERVEILLES s'engage :
A ne pas aliéner son fonds de commerce pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement,
A ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés,
A ne pas procéder au remboursement des comptes courants des associés pendant toute la durée du plan,
A consigner mensuellement un douzième du montant du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 9 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier bénéficie de dispositions particulières, 11 créanciers sont hors plan et 6 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Par avis écrit en date du 1er septembre 2026, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan de sauvegarde.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire,
ARRETE
le plan de sauvegarde de la SARL OMERVEILLES, d'une durée de 4 ans aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : 100% du passif y compris la créance bancaire en 4 échéances annuelles égales, la première échéance intervenant le 31 août 2027.
DIT
que s'agissant des emprunts bancaires, les intérêts contractuels non majorés seront appliqués et que les frais et pénalités de retard seront abandonnés.
PREND ACTE
de l'engagement de M. [N] [Z], en qualité d'associé, d'avoir réalisé un apport en compte courant d'un montant de 40 000€ (20 000€ destinés aux besoins en fonds de roulement et le stock et 20 000€ à la reconstitution du stock d'ouvrages).
PREND ACTE
de l'engagement de M. [N] [Z] à apporter une somme maximale de 110 000€, issue du produit de la vente de son bien immobilier personnel, destinée au règlement intégral du passif de la société dans le cadre de l'exécution du présent plan.
DIT
que les créances résultant de cet apport bénéficient des dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce et du privilège de sauvegarde prévu au 2°du III de l'article L622-17 du code de commerce.
CONSTATE
les engagements de M. [N] [Z] et M. [F] [Z] relatifs à la suspension du remboursement de leurs comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan de sauvegarde.
DIT
que les actionnaires ne percevront aucun dividende au titre des bénéfices réalisés pendant la période d'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité des deux fonds de commerce situés [Adresse 1] et [Adresse 2] pour toute la durée de remboursement du passif.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [T] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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