Tribunal Administratif de La Réunion, 26 février 2024. 2201616
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2201616
Date de décision :
26 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société anonyme (SA) Société Réunionnaise d'Entreposage, représentée par Me Nativel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejet née de son recours gracieux du 24 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet d'abroger, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour, l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Société Réunionnaise d'Entreposage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Société Réunionnaise d'Entreposage et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique