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Tribunal Administratif de La Réunion, 26 février 2024. 2201616

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2201616

Date de décision :

26 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société anonyme (SA) Société Réunionnaise d'Entreposage, représentée par Me Nativel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejet née de son recours gracieux du 24 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'abroger, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour, l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Société Réunionnaise d'Entreposage. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Société Réunionnaise d'Entreposage et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 26 février 2024. Le magistrat désigné, R. FELSENHELD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE

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