Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2024082996

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024082996 ENTRE : LA SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142). ET : SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny n° B 316 512 987 Partie défenderesse : non comparante. APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance du 13/12/2024, la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) assigne la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE [Adresse 3]. A l’audience du 21 février 2025 : La SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE [Adresse 3] ne se présente pas ni personne pour elle. Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE [Adresse 3], constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 21/02/2025 chambre 1-12. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE [Adresse 3]. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € TTC dont 11,02 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21/02/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant I'audience, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président