Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/07777

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/07777 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBKE 1 copie exécutoire à : Me Jean Bernard GHRISTI 1 expédition à : la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC / IMPÔTS délivrées le : 03 Juin 2024 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ; LE 31 MAI 2024 Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR représenté par monsieur le comptable agissant en qualité de comptable des finances publiques, domicilié en ses bureaux [Adresse 10], domicile élu : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, [Adresse 2] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître James TURNER, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON et Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE Madame [I] [W] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] DEBITEUR SAISI, non comparant En vertu d’un commandement de Maître [L] [U], commissaire de justice à [Localité 15] en date du 21 août 2023, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] le 06 septembre 2023, volume 2023 S n°107 ; Vu l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution immobilier de ce tribunal en date du 24 juillet 2023 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 novembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 09 février 2024 ordonnant la vente forcée ;  Vu l'original de l'exploit dressé le 19 avril 2024 par la SCP LAURE ET ALDEGUER, commissaires de justice à [Localité 16], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ; Vu les exemplaires des journaux, à savoir : - LE VAR MATIN du 14 avril 2024, - LE VAR INFORMATION n°5089 du 19 avril 2024, - LE TPBM n°1543 du 17 avril 2024, contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date des : - 06 mars 2024 contenant copie du certificat d’urbanisme d’information délivré par la commune de [Localité 13] en date du 24 février 2024, - 27 mai 2024 contenant copie de l’état des risques et pollutions et de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites établis par le cabinet NOSTIKA EXPERTISES 06 le 22 mai 2024, déposées par Maître Jean Bernard GHRISTI, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ; Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées les : - 06 mars 2024 contenant copie du certificat d’urbanisme d’information délivré par la commune de [Localité 13] en date du 24 février 2024, - 27 mai 2024 contenant copie de l’état des risques et pollutions et de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites établis par le cabinet NOSTIKA EXPERTISES 06 le 22 mai 2024, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7 240.59 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication. MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ; Valide les conclusions valant dire de formalité en date des : - 06 mars 2024 contenant copie du certificat d’urbanisme d’information délivré par la commune de [Localité 13] en date du 24 février 2024, - 27 mai 2024 contenant copie de l’état des risques et pollutions et de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites établis par le cabinet NOSTIKA EXPERTISES 06 le 22 mai 2024, déposées par Maître Jean Bernard GHRISTI, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 novembre 2023 ; Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 7 240.59 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ; Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir : LOT : [Localité 13] (VAR), [Adresse 4], sur les parcelles cadastrées section BL n°[Cadastre 5] pour une contenance de 01ha 89a 22ca et section BL n°[Cadastre 6] pour une contenance de 05a 60ca, dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 14]”, les lots : - n°953 consistant en un studio situé au 3ème étage du bâtiment A2 portant le n°318 au fond du couloir à gauche en sortant de l’ascenseur, d’une superficie habitable de 22,58m², composé d’une entrée, d’un séjour/cuisine avec logia fermée, d’un salle de bains et d’un WC et les 170/99.990èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - n°1.002 consistant en une cave située au sous-sol du bâtiment A portant le n°A78 au plan et les 10/99.990èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - n°358 consistant en une aire de stationnement pour voiture automobile portant le n°190 au plan de masse et les 10/99.990èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - n°19 consistant en un box fermé situé au parking central portant le n°19 et les 30/99.990èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, SUR LA MISE A PRIX DE : 50 000 € ET EN SUS LES CHARGES DE : 7 240.59 € Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Laurent LE GLAUNEC, avocat, à hauteur de 85 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : Monsieur [V] [M] [O] [A], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8], indiquant qu’il achète au tarif de droit commun. DISPOSITIF : Valide les conclusions valant dire de formalité en date des : - 06 mars 2024 contenant copie du certificat d’urbanisme d’information délivré par la commune de [Localité 13] en date du 24 février 2024, - 27 mai 2024 contenant copie de l’état des risques et pollutions et de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites établis par le cabinet NOSTIKA EXPERTISES 06 le 22 mai 2024, déposées par Maître Jean Bernard GHRISTI, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Prononce au profit de : Monsieur [V] [M] [O] [A], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8], représenté en vertu d’un pouvoir par Maître Laurent LE GLAUNEC, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 85 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7 240.59 € ; Constate qu’il indique qu’il achète au tarif de droit commun ; Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ; Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 31 Mai 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT