Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2025. 2106092

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de la Française des jeux de M. B ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 3°) de procéder à une reconnaissance de ses droits pour l'obtention d'une aide financière COVID-19. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions d'annulation et indemnitaires du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par une décision en date du 22 février 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B pour obtenir l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de la Française des jeux. Par une décision en date du 24 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête de M. B, le ministre de l'intérieur a émis un avis favorable à la nouvelle demande du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2021 du ministre de l'intérieur sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Cergy, 12 février 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2106092