Cour de cassation, 07 juillet 2016. 16-60.086

CIV. 2 / EXPTS CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1274 F-D Recours n° S 16-60.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. G... H... R..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; que par une décision du 24 novembre 2015 contre laquelle M. R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant une qualification insuffisante dans les rubriques sollicitées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. R... indique que le refus d'inscription a été retenu sans explication ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale est motivée et que la lettre de notification de cette décision reproduit la motivation retenue ; D'où il suit que le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.