Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JY4 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 21 novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [O] [K] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY de la SELEURL DE TASSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire D1778 DEFENDERESSES S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARISt, vestiaire B0528 S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire K0152 SMABTP En qualité d’assureur RCD et CNR de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France En qualité d’assureur RCD de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2023, Monsieur [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE - la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance au fond dans l’attente du dépôt du rapport final de l’expert judiciaire ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [C] désigné comme expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 27 juillet 2022 en remplacement de Monsieur [F] [U] désigné par ordonnance de référé du 6 juillet 2022 à la demande de Monsieur [K]. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [W] [C] ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; RÉSERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 27 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état