Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/00264

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKJ Minute n° 140/2026 APPELANTE S.A.S. INDDIGO Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE FEDERATION DES SCOT Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 06 Janvier 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 12 Novembre 2024, Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 25 Février 2026, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales. COLMAR, le 03 Mars 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 03 Mars 2026