Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/01555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK6P Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 23 Mai 2022 -Juridiction de proximité de Villejuif RG n° 21-001524 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [O] [C] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 62 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.A. CDC HABITAT SOCIAL SA D'HLM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M. Claude CRETON, Président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présene t lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 juin 2022, Mme [O] [C] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif dans le litige l'opposant à la SA CDC Habitat social d'HLM. Par ordonnance rendue le 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, dit qu'en conséquence, la cour était dessaisie du litige, débouté la SA CDC Habitat social d'HLM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] [C] [F] aux dépens. Le 20 octobre 2023, Mme [O] [C] [F] a présenté une requête par laquelle elle demande à la cour de : - dire que l'appel en date du 22 juin 2022 contre le jugement du tribunal de proximité de Villejuif a été régulièrement formé dans les délais ; - dire que les conclusions d'appelante tendant à la réformation de la décision attaquée ont été signifiées au greffe et à la partie intimée dans le délai légal de trois mois ; - dire que son appel a été instruit dans le circuit long ; - dire que Mme [O] [C] [F] a accompli toutes les formalités procédurales requises. Par voie de conséquence; - ordonner la réinscription au rôle de la Cour ; - ordonner la réouverture des débats ; - fixer une date d'audience dans les meilleurs délais. La SA CDC Habitat social d'HLM n'a déposé aucune conclusion sur le RPVA. MOTIFS La requête présentée à la cour par Mme [O] [C] [F] s'analyse aux termes de l'article 916 du code de procédure civile en une requête en déféré. La procédure devant la cour étant écrite, les conclusions de la SA CDC Habitat social d'HLM qui ont été simplement visées à l'audience de plaidoirie par le greffe sont irrecevables. Par ailleurs, cet article 916 du code de procédure civile dispose notamment que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date. En l'espèce l'ordonnance attaquée ayant été rendue le mardi 31 janvier 2023, le délai de déféré expirait au 14 février suivant. Or la requête est datée du 20 octobre suivant. Il résulte de ce qui précède que la requête en déféré de Mme [O] [C] [F] est tardive et en tant que telle irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour statuant en déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, Déclare irrecevables les conclusions de la SA CDC Habitat social d'HLM visées par le greffe, Déclare irrecevable la requête en déféré de Mme [O] [C] [F], Laisse à la charge de Mme [O] [C] [F] les dépens du déféré. La Greffière La Présidente